S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Sauf, s’il en est autrement prévu au présent règlement, la nomination du directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou d’un établissement public est faite à la suite d’un concours et sur recommandation d’un comité de sélection.

Sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6 et à l’article 17, l’autorisation du ministre doit être obtenue pour l’ouverture du concours de sélection du directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou d’un établissement public. Cette autorisation doit être demandée par l’employeur au plus tard 60 jours à compter de la date où le poste est effectivement dépourvu de son titulaire. Lorsque l’ouverture du concours de sélection est autorisée par le ministre, une copie de cette autorisation est transmise à l’association.

D. 1217-96, a. 8; C.T. 196313, a. 6; A.M. 2006-019, a. 3; A.M. 2011-007, a. 3; A.M. 2011-018, a. 1.